qui a accordé le statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah ?

qui a accordé le statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah ?
Statut en France


La reconnaissance du statut d’association cultuelle aux associations locales et nationales des Témoins de Jéhovah n’est pas une décision prise à la légère par une personne isolée. Des militants à court d’arguments ont tenté de limiter la portée de cette évolution positive de leur statut juridique, en marginalisant tout avis rendu public qui les dérangeait. Par exemple, la commission d’enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs de 2006 s’est acharnée sur Didier Leschi, alors chef du Bureau central des cultes, qui défendait seulement la position d’une équipe et qui n’est même pas le premier à avoir accordé les avantages réservés aux associations conformes à la loi de 1905.

En fait, c’est la jurisprudence clairement établie qui a rendu évidente cette position de l’État français. Dans l’ensemble, les juridictions administratives qui ont jugé ces dossiers ont conclu que les arguments du gouvernement n’étaient pas valables pour refuser ce statut à ce culte minoritaire. Selon L’Express du 27 janvier 2000 (1), 23 tribunaux administratifs sur 26 et les 4 cours administratives qui sont intervenues ont rendu des décisions favorables à leurs associations locales. Aussi le Conseil d’État a-t-il simplement confirmé cette jurisprudence uniforme, dans deux arrêts de principe datés du 23 juin 2000 (2).

En conséquence, les différents ministères concernés ont suivi cette application de la loi du 9 décembre 1905 en faveur des Témoins de Jéhovah.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a déclaré prendre acte des décisions du Conseil d’État, « selon lesquels les locaux appartenant à des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah et affectés à l’exercice du culte pouvaient bénéficier de l’exonération de taxe foncière » (3). Les « Salles du Royaume », où se réunissent les Églises locales, ont donc été soulagées de la taxe foncière sur les parties réservées aux offices religieux.

Le ministère de l’Intérieur a dû également revoir sa position. Comme l’a expliqué Vianney Sevaistre, chef du Bureau central des cultes à l’époque, il a aussitôt donné le feu vert aux préfectures pour délivrer aux associations pour le culte des Témoins de Jéhovah des autorisations de recevoir des dons et legs, ainsi que d’émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à des déductions fiscales pour les donateurs. En 2002, il a même justifié cette nouvelle pratique administrative lors d’un colloque organisé à Rome sous le thème « Quelle laïcité en Europe ? » (4). Son remplaçant, Didier Leschi a continué dans le même sens (5). À son tour, Michèle Alliot-Marie a défendu son ministère : « Le Conseil d’État a tranché : au regard de la loi, c’est une association cultuelle. Mon rôle, c’est de faire appliquer la loi. » (6)

Force est de constater que la reconnaissance du statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah est le résultat de plusieurs étapes, validées par différentes autorités. La tentative de marginaliser la pratique administrative justifiée par la jurisprudence révèle la mauvaise foi de quelques personnalités, trop engagées dans le combat contre les minorités spirituelles pour être objectives.

(1) François Koch, Quand la justice aide les Témoins, L’Express, 27 janvier 2000, n° 2534, p. 38.

Deyvillers : le Conseil d’Etat au coeur d’un conflit entre la mairie et les Témoins de Jéhovah
Jeudi 24 mars 2011, le Conseil d’Etat examine les recours de la commune de Deyvillers contre l’annulation de ses arrêtés opposant un sursis à statuer aux déclarations préalable…
Jeudi 24 mars 2011, le Conseil d’Etat examine les recours de la commune de Deyvillers contre l’annulation de ses arrêtés opposant un sursis à statuer aux déclarations préalable de travaux du 11 janvier 2008 présentées par l’Association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l’Est de la France (ACTEF).
Le tribunal administratif de Nancy a par ailleurs enjoint à la mairie de réexaminer les demandes et a aussi annulé la décision du 27 novembre 2007 par laquelle le maire de Deyvillers s’est opposé à la déclaration préalable de travaux du 30 octobre 2007 portant sur la division d’un terrain en lots avec espace communs et voies de circulation.
Accéder ici à l’arrêt n°09NC01475 du 7 octobre 2010 de la cour administrative d’appel de Nancy.
http://www.diagorapress.fr/2011/03/24/deyvillers-le-conseil-detat-au-coeur-dun-conflit-entre-la-mairie-et-les-temoins-de-jehovah/